RESOLUTION D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION

Résolution d’un contrat de distribution aux torts du fabricant

pour défaut de livraison de quelques commandes

Rappelons que l’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d’un contrat synallagmatique  résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de Cassation fournit une illustration intéressante de cet article en décidant qu’un fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises payées par son distributeur, sans invoquer la force majeure, commet un manquement à son obligation de délivrance pouvant mettre son cocontractant en difficulté vis-à-vis de ses clients et justifiant la résolution du contrat à ses torts.

Cass. com. 25-9-2019 no 17-22.035 F-D, F. c/ Sté Art et mascottes