Résolution d’un contrat de distribution aux torts du fabricant
pour défaut de livraison de quelques commandes
Rappelons que l’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution d’un contrat synallagmatique résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
A l’occasion de leur Congrès national, les greffiers des tribunaux de commerce ont confirmé que les dirigeants sociaux enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés avaient désormais accès gratuitement au K BIS numérique de leur entreprise.
L’obligation de neutralité régulièrement au centre de l’actualité judiciaire au regard de la recrudescence du port du voile par certaines salariées.
Au terme d’une saga judiciaire faisant intervenir la Cour de Cassation puis la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avis, la Cour d’Appel de Versailles sur renvoi après cassation a, dans un arrêt du 18 avril 2019, jugé comme discriminatoire le licenciement intervenu suite au refus d’une salariée de retirer son voile à la demande d’un client.
Pour rappel, la Loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal qui fait l’objet d’un bail commercial envisage de vendre celui-ci (article L 145-46-1 du Code de commerce).
La durée du travail est souvent source de contentieux. L’absence de paiement d’heures supplémentaires est alors invoquée par les salariés pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail aux torts exclusifs de l’employeur et pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si la durée de travail des salariés est toujours fixée contractuellement, la question de la réalisation d’heures supplémentaires et de leur paiement est souvent négligée.
Le Président Macron avait annoncé la suppression de l’exit tax. Lors de la dernière loi de finances, le législateur a voté un texte qui maintient le dispositif anti-abus tout en allégeant les conditions d’application (art. 112 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018).
