EXIT TAX – DEUX MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2024

L’exit tax concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et vise, sous certaines conditions, à les rendre imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes sur titres, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition (exit tax).

Toutefois, ils peuvent bénéficier d’un sursis de paiement.

Le dispositif prévoit un dégrèvement des impositions (ou une restitution en cas d’imposition immédiate lors du départ à l’étranger), dans certains cas, sur les plus-values latentes :

  • lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France lorsque les titres figurent toujours dans son patrimoine,
  • en cas de conservation des titres durant un certain délai variable selon la date de départ hors de France,
  • en cas de décès du contribuable, lorsque les titres sont toujours dans son patrimoine à cette date, ou en cas de donation des titres.

La loi de finances pour 2024 (art. 11) comporte deux mesures en matière d’exit tax :

  • un renforcement des obligations déclaratives à la charge des contribuables en prévoyant que le défaut de souscription de la déclaration en cas de survenance d’un événement donnant lieu à dégrèvement ou restitution entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
  • le dégrèvement ou la restitution des prélèvements sociaux aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et ayant conservé leurs titres pendant 8 ans.

Pour les départs intervenus hors de France depuis le 1er janvier 2014, le dégrèvement ou la restitution concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour les départs intervenus avant cette date en revanche, seul l’impôt sur le revenu pouvait jusqu’à présent être dégrevé ou restitué. La Loi de finances pour 2024 supprime cette différence de traitement.

Le texte ne précise pas selon quelles modalités les contribuables concernés pourront obtenir le dégrèvement ou la restitution des prélèvements sociaux.

Il est probable que les formulaires de déclaration n° 2074-ETS1 (transferts intervenus du 3-3-2011 au 31-12-2012) et n° 2074-ETS2 (transferts intervenus en 2013) serviront de support à la demande de dégrèvement ou de restitution.

Selon les cas, la demande de dégrèvement ou de restitution portera soit uniquement sur les prélèvements sociaux (si démarche déjà effectuée au titre de l’impôt sur le revenu), soit sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en justifiant avoir toujours été en possession des titres à l’expiration du délai de huit ans.

Le cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces différentes démarches.

19/02/2024

CONGÉS PAYES ET MALADIE

Une révolution prévisible …

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation considère que les dispositions du droit français relatives aux congés payés ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne et doivent être écartées.

Les règles sont désormais les suivantes :

  • En matière d’acquisition, le salarié lorsqu’il est malade acquiert des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; et en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • En matière de prescription du droit à congés payés, elle ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit en temps utile, soit, semble-t-il, lorsque l’employeur a pleinement informé le salarié de tous ses droits à congés.
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NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX D’HABITATION

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’accompagne d’une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (communiqué de presse du 23/01/2023 n°533, FAQ du 19/01/2023).

Au plan national, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration qui vise 73 millions de locaux.

La déclaration permettra d’identifier les locaux qui demeurent taxables soit à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit à la taxe des locaux vacants.

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CONFERENCE INTERPROFESSIONNELLE – LOI DE FINANCES 2023

Le 19 janvier 2023, Laurence HAROU-COSTE coanime une conférence sur la loi de finances pour 2023, à l’Ordre des experts-comptables de Lyon.

Devant un auditoire composé d’avocats, de notaires et d’experts comptables, elle traite de questions relatives à la fiscalité des sociétés et à la TVA, aux côtés d’un confrère avocat, de 2 notaires et de 2 experts-comptables.

Boire ou conduire, il faut choisir. Boire et travailler, le salarié peut ne pas adhérer.

Attention, le refus pour un salarié de participer aux valeurs « fun and pro » de certaines entreprises ne peut justifier son licenciement.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 9 novembre 2022 n°21-15.208 FD.

A l’aube de cette nouvelle année 2023 avec les agapes professionnelles qui peuvent être d’usage au sein de l’entreprise, il ne faut pas oublier que tout salarié peut donc, au titre de sa liberté d’expression, refuser de participer à ces réunions festives.

Un licenciement qui serait fondé sur ce motif ne peut être justifié.

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