CONGÉS PAYES ET MALADIE

Une révolution prévisible …

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation considère que les dispositions du droit français relatives aux congés payés ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne et doivent être écartées.

Les règles sont désormais les suivantes :

  • En matière d’acquisition, le salarié lorsqu’il est malade acquiert des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; et en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • En matière de prescription du droit à congés payés, elle ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit en temps utile, soit, semble-t-il, lorsque l’employeur a pleinement informé le salarié de tous ses droits à congés.


Pour rappel, jusqu’à présent, les juges refusaient une application directe des textes européens dans les entreprises et se contentaient de condamner les Etats membres à mettre leur loi nationale en conformité avec leur interprétation des textes européens.

Une révolution nécessitant des actions et des réactions immédiates au sein des entreprises…

  • Etat des lieux des arrêts de travail dans l’entreprise au cours desquels des salariés auraient dû acquérir des congés payés pour la période antérieure au 13 septembre 2023 avec prise en compte des éventuelles dispositions conventionnelles applicables. Les salariés ayant quitté l’entreprise doivent également être inclus dans cet état des lieux.
  • Evaluation et provision de la régularisation éventuelle.
  • Information individuelle de tous les salariés, toujours dans les effectifs de l’entreprise, portant sur le nombre de congés payés acquis pendant ces périodes et en rappelant la règle « pas pris pas dus ».

Mais une révolution restant sans application directe aux salariés…

Les salariés devront mettre en place une action contentieuse à moins que le législateur ne se saisisse de cette délicate question.

13/11/2023