NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX D’HABITATION

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’accompagne d’une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (communiqué de presse du 23/01/2023 n°533, FAQ du 19/01/2023).

Au plan national, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration qui vise 73 millions de locaux.

La déclaration permettra d’identifier les locaux qui demeurent taxables soit à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit à la taxe des locaux vacants.

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30 juin 2023,  via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site de l’administration fiscale.

La déclaration s’impose à tous les propriétaires de locaux d’habitation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales (notamment SCI et SARL de famille), dès lors que le bien est situé en France.

La déclaration concerne la situation d’occupation au 1er janvier et porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants :

  • si le propriétaire se réserve la jouissance du bien immobilier : il convient d’indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si le local est vacant.
  • si le bien immobilier  est occupé par des tiers : il convient de préciser à quel titre le local est occupé (location nue, location meublée, logement social, loi de 1948, location saisonnière, location à usage professionnel), l’identité des occupants (sauf location saisonnière) et la période d’occupation. Le montant du loyer peut également être renseigné.

Après cette 1ère déclaration, elle ne sera renouvelée les années suivantes qu’en cas de changement de situation.

Le défaut de déclaration et les déclarations comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnés par une amende de 150€ par local. Toutefois l’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou d’une majoration plus élevée.

Un certain nombre de points méritent des éclaircissements attendus dans la parution de la doctrine administrative :

  • Sur la situation à déclarer en 2023 : situation au 1er janvier 2023 ou 2022 (ambiguïté du communiqué qui vise la situation au 01/01/2023 avec des exemples au 01/01/2022),
  • Sur la situation en cas de vente du bien entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 (si la situation déclarée est au 01/01/2023),
  • Sur les locations saisonnières,
  • Sur la notion de locaux à usage professionnel soumis à la taxe d’habitation.

Les avocats du cabinet AVO7 peuvent vous assister lors de l’établissement de cette nouvelle déclaration.