DURCISSEMENT DU RÉGIME DE L’APPORT-CESSION
A compter du 21 /02/ 2026 (Loi de finances pour 2026 – art. 150-0 B ter du CGI)
Le contexte
Les particuliers qui apportent leurs titres à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qu’ils contrôlent bénéficient d’un report d’imposition de plein droit de la plus-value réalisée lors de l’apport (article 150-0 B ter du CGI).
En cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, le report d’imposition prend fin, mais il est maintenu lorsque la société bénéficiaire prend l’engagement de réinvestir une partie du prix de cession dans une activité économique, sous certaines conditions.
Les aménagements du régime d’apport-cession
La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du réinvestissement économique et les contraintes pesant en cas de donation sur le donataire, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.
La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du réinvestissement économique et les contraintes pesant en cas de donation sur le donataire, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.
| Objet | Cession avant le 21/02/2026 | Cession à compter du 21/02/2026 |
| Pourcentage du prix de cession à réinvestir | 60% du prix de cession | 70% du prix de cession |
| Délai de réinvestissement du prix de cession | 2 ans | 3 ans |
| Délai de conservation des titres acquis en remploi | 1 an pour les investissements directs / 5 ans pour les investissements indirects |
5 ans pour tous les investissements directs et indirects |
| Délai de conservation des titres en cas de donation | 5 ans
ou 10 ans en cas de réinvestissement indirect |
6 ans ou 12 ans en cas de réinvestissement indirect |
La loi de finances restreint le champ des activités éligibles au réinvestissement en renvoyant à l’art. 199 terdecies-0, I C-3 du CGI (réduction Madelin ou IR-PME). Sont exclues les activités suivantes :
- les activités immobilières : marchands de biens, promotion immobilière,
- les activités financières,
- les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier.
Une stratégie patrimoniale à adapter
En matière de stratégie patrimoniale, ces nouvelles contraintes doivent être intégrées afin de définir de façon anticipée et éclairée :
- L’opportunité des opérations (apport, donation),
- La chronologie des opérations envisagées,
- Les contraintes de réinvestissement en cas de cession dans les 3 ans,
- L’éligibilité des activités de réinvestissement,
- Les délais de conservation des titres.
Et d’éviter les risques de remise en cause du maintien du report d’imposition.
Le Cabinet vous accompagne pour élaborer et sécuriser vos projets d’opérations d’apport-cession.
Fait le 26 février 2026