HEURES SUPPLEMENTAIRES … la jurisprudence évolue

La durée du travail est souvent source de contentieux. L’absence de paiement d’heures supplémentaires est alors invoquée par les salariés pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail aux torts exclusifs de l’employeur et pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si la durée de travail des salariés est toujours fixée contractuellement, la question de la réalisation d’heures supplémentaires et de leur paiement est souvent négligée.

Dans le cadre des contentieux portant sur la demande de paiement des heures supplémentaires, la position de l’employeur est constante, à savoir que les heures supplémentaires ne peuvent être payées que si elles trouvent leurs origines dans un accord explicite de l’employeur. Cette argumentation est souvent renforcée par la mention dans le contrat d’une clause prévoyant que toute heure supplémentaire ne peut être réalisée que suite à l’autorisation expresse de l’employeur.

Or, la jurisprudence vient de remettre en cause une telle argumentation juridique.

En effet, dans deux arrêts de principe du 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation impose désormais au juge du fond de rechercher si les heures accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées aux salariés.

L’employeur ne peut plus dès lors s’exonérer du paiement d’heures supplémentaires face à un salarié qui n’aurait pas respecté son obligation contractuelle prévoyant, pour toute réalisation d’heures supplémentaires, un accord préalable de sa hiérarchie.

De même, l’employeur n’est pas plus exonéré de ce paiement après avoir indiqué à différentes reprises son opposition à toute réalisation d’heures supplémentaires et rappelées l’obligation d’un accord préalable pour une telle réalisation.

Par conséquent, les employeurs doivent faire preuve de prudence, non seulement lors de la rédaction de la clause contractuelle relative à la durée de travail dans le contrat de travail, mais également dans la gestion quotidienne de cette durée pour chaque salarié.

Le 25/03/2019