REFORME DE L’EXIT TAX
Le Président Macron avait annoncé la suppression de l’exit tax. Lors de la dernière loi de finances, le législateur a voté un texte qui maintient le dispositif anti-abus tout en allégeant les conditions d’application (art. 112 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018).
Les grandes lignes du dispositif de l’Exit Tax
Sous certaines conditions, un contribuable personne physique qui transfère son domicile hors de France est soumis à une imposition au titre de l’exit tax (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) sur les plus-values latentes sur titres, les créances qui trouvent leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
L’exit tax est exigible au jour du transfert du domicile fiscal. Toutefois, il peut faire l’objet d’un mécanisme de sursis de paiement qui est appliqué soit de droit, soit sur demande expresse sous réserve de certaines conditions qui diffèrent selon le pays où est transféré le domicile.
Le sursis de paiement prend fin lorsque survient dans le délai légal un certain nombre d’évènements ; au-delà de ce délai, le contribuable bénéficie d’un dégrèvement.
Les modifications apportées par la Loi de Finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 aménage le dispositif de l’exit tax sur les points suivants :
Sur le champ d’application du sursis de paiement
Le sursis de paiement automatique de droit qui visait les transferts vers un Etat membre de l’Union Européenne et de l’EEE (Islande et Norvège) est désormais étendu à tout Etat ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou une convention d’assistance mutuelle et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
Sur le délai de conservation des titres
Le délai de conservation des titres permettant de bénéficier d’un dégrèvement d’office au titre des plus-values latentes est réduit à 2 ans au lieu de 15 ans lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert de résidence fiscale, et à 5 ans au-delà de cette valeur.
Sur les obligations déclaratives
Les obligations déclaratives des contribuables qui déclarent uniquement des plus-values latentes sont allégées. Ils sont désormais dispensés de souscrire les déclarations annuelles de suivi des impositions en sursis de paiement en l’absence d’évènements affectant les titres auxquels se rapportent les plus-values concernées.
Par ailleurs, le législateur confirme l’application du dispositif de l’exit tax aux plus-values latentes sur titres de sociétés à prépondérance immobilière quand bien même elles relèvent également du prélèvement spécial sur les plus-values immobilières des non-résidents.
Entrée en vigueur
L’extension du champ d’application du sursis de paiement de plein droit, la modification du délai de conservation des titres et l’allègement des obligations déclaratives visent les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019.
Le dispositif n’a pas d’incidence sur les situations antérieures sauf pour les bénéficiaires du sursis de plein droit qui ont transféré leur domicile fiscal dans un Etat couvert par l’ancien sursis de droit (UE, Islande et Norvège).
Le 14/02/2019