CONDAMNATIONS JUDICIAIRES : INTÉRÊTS LÉGAUX MAJORÉS POUR LES CREANCES DUES AUX PARTICULIERS
Depuis 3 ans, le taux d’intérêt légal simple applicable pour les créances des particuliers a explosé avec une augmentation du taux de 100 % entre 2014 avec un taux de 0,04 % et le 1er semestre 2015 avec un taux de 4,06 %.
En 2018, il reste toujours élevé avec pour le 2nd trimestre 2018 un taux d’intérêt légal simple de 3,60 %.
Dans le cadre du contentieux prud’homal, les salariés qui obtiennent gain de cause n’hésitent plus à solliciter le paiement des intérêts légaux sur le montant de leurs créances, et ce quelle qu’en soit la nature. La longueur des procédures rapportée à la majoration de ces taux rendent ces demandes particulièrement fructueuses.
Si le point de départ du calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par la décision, il convient de distinguer entre les condamnations indemnitaires qui portent en principe intérêts au jour du jugement ou de l’arrêt, et les condamnations visant les salaires et leurs accessoires qui portent intérêts au jour de leur demande.
Par ailleurs, il faut veiller à ne pas subir une double peine à savoir l’application d’un taux d’intérêt légal majoré en cas de paiement au-delà d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce taux de 5 points porte le taux actuel du 2nd semestre 2018 à 3,60 % + 5 points soit 8,60 %.
Pour information, cette majoration de 5 points s’appliquent également aux créances des professionnels dont le taux légal simple reste toujours cantonné à moins de 1%, actuellement au taux de 0,88 %.
Nous devons dès lors inviter nos clients à être vigilants et diligents !
25 octobre 2018