NEUTRALITE … la jurisprudence s’affine

L’obligation de neutralité régulièrement au centre de l’actualité judiciaire au regard de la recrudescence du port du voile par certaines salariées.

Au terme d’une saga judiciaire faisant intervenir la Cour de Cassation puis la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avis, la Cour d’Appel de Versailles sur renvoi après cassation a, dans un arrêt du 18 avril 2019, jugé comme discriminatoire le licenciement intervenu suite au refus d’une salariée de retirer son voile à la demande d’un client.

L’argument principal justifiant cette requalification est constitué par l’absence de mention dans le règlement intérieur ou dans une note de service subséquente de l’obligation de neutralité pour les salariés de l’entreprise en cause.

C’est ainsi que l’application de l’obligation de neutralité est strictement encadrée.

L’employeur ne peut s’abriter derrière la volonté d’un client pour restreindre une liberté religieuse, politique ou même philosophique…

Il convient dès lors aux employeurs de faire preuve de prudence dans la qualification retenue dans le cadre d’une procédure de licenciement, comme de veiller à actualiser leur règlement intérieur, et même pour plus de sûreté de réaffirmer par note de service leur souhait d’opposer une obligation de neutralité à la collectivité des salariés.

28/08/2019